La Banque de Lettonie invite les personnes physiques et morales à signaler les refus des établissements de crédit d’ouvrir un compte de base, a annoncé l’institution bancaire.
La banque centrale souligne que l’inclusion pleine et entière dans la société et l’entrepreneuriat sont aujourd’hui impensables sans règlements sans espèces. Les exigences réglementaires en matière d’ouverture de compte sont raisonnables, et la Banque de Lettonie encourage les personnes physiques et morales à connaître leurs droits et à se tourner vers la Banque de Lettonie dans les situations où l’accès aux services financiers nécessaires dans les établissements de crédit lettons n’est pas possible.
La Banque de Lettonie précise qu’un compte de base est un type de compte de paiement qui donne à un consommateur – une personne physique résidant dans l’Union européenne (UE) – accès à un compte de paiement avec des fonctions de base. Le service de compte de base a été introduit pour que le consommateur ne soit pas discriminé en raison de sa nationalité ou de son lieu de résidence, que le consommateur ait accès aux services de compte de base indépendamment de sa situation financière et que tous les citoyens aient accès aux services de compte de paiement.
La prestation et la réception de services par les établissements de crédit s’effectuent dans le cadre de relations de droit privé. Dans celles-ci, le respect des droits fondamentaux du consommateur, ou de la personne physique, est protégé par la loi sur les services de paiement et la monnaie électronique. Celle-ci fixe des exigences spécifiques en matière de fonctionnalité du compte de base du consommateur et ne prévoit que quelques cas dans lesquels un établissement de crédit est tenu de refuser l’ouverture d’un compte de base. Par conséquent,
il existe très peu de situations dans lesquelles une personne physique n’a pas la possibilité d’ouvrir et d’utiliser un compte de base dans un établissement de crédit letton,
indique la Banque de Lettonie.
Dans le même temps, la Banque de Lettonie note qu’elle évalue régulièrement la conformité des activités des établissements de crédit aux exigences réglementaires, et qu’elle veille à ce que les droits des consommateurs à ouvrir un compte de paiement ne soient pas restreints. Au cours de l’année écoulée, la Banque de Lettonie n’a reçu aucune plainte de consommateurs concernant des établissements de crédit qui refusent d’ouvrir un compte de base.
L’ouverture d’un compte de paiement pour les personnes morales est une transaction civile entre l’établissement de crédit et son client. Lors de l’ouverture d’un compte de paiement, les établissements de crédit doivent respecter un certain nombre d’exigences réglementaires, notamment les exigences de la loi sur la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme et de la prolifération. La loi oblige les établissements de crédit à identifier, évaluer, comprendre et gérer les risques de blanchiment des capitaux et de contournement des sanctions inhérents à leurs activités et à leurs clients.
La Banque de Lettonie précise également qu’aucun règlement ou directive de la Banque de Lettonie ne prévoit, par exemple, que lors de l’ouverture d’un compte pour une personne morale, il faille toujours obtenir des documents sur tous les partenaires commerciaux du client. Exiger de tels documents dans tous les cas et sans évaluer les risques n’est pas considéré comme une connaissance du client basée sur les risques.
La Banque de Lettonie a constaté que des formulaires standardisés sont utilisés lors de la connaissance du client dans les établissements de crédit, mais qu’une personne morale peut indiquer les informations dont elle dispose et, si les informations sur les partenaires commerciaux ne sont pas connues du client au début de la transaction, elles peuvent ne pas être indiquées, mais le modèle commercial prévu peut être décrit de manière générale. L’absence de telles informations en soi ne signifie pas que le compte ne sera pas ouvert.
Dans le même temps,
la Banque de Lettonie a demandé aux établissements de crédit de garantir une communication claire et compréhensible avec les clients
et de s’assurer que les clients sont informés du fait que l’absence d’informations sur le partenaire commercial ne justifie pas le refus d’ouverture du compte.
La Banque de Lettonie suit également l’évolution du marché et évalue régulièrement les coûts d’ouverture de compte, la compréhensibilité des informations fournies, la transparence et la justification des coûts des services. La Banque de Lettonie analyse également régulièrement les pratiques d’autres États membres de l’UE, notamment de Lituanie et d’Estonie.
Les tarifs de chaque établissement de crédit sont disponibles sur son site web, et dans la plupart des établissements de crédit lettons, lituaniens et estoniens, l’ouverture de compte pour les consommateurs est gratuite. L’ouverture de compte pour les personnes morales fait partie de l’activité commerciale de l’établissement de crédit, et les frais sont fixés en fonction des tarifs de l’établissement de crédit, de l’évaluation des risques, en tenant compte des ressources que l’établissement de crédit a ou devra investir pour gérer les risques liés au client et des services choisis par le client.
Dans le même temps, la Banque de Lettonie note qu’il existe plusieurs acteurs du marché financier en Lettonie et que les personnes peuvent évaluer les prix des services proposés et choisir le prestataire de services financiers qui leur convient le mieux.
La Banque de Lettonie note que la coopération entre les entreprises et les banques dans le domaine de l’accessibilité aux services financiers s’est améliorée au cours des deux dernières années. Les données d’une enquête menée par SIA “RAIT Custom Research Baltic” sur commande de la Banque de Lettonie montrent que presque toutes les entreprises lettones interrogées ont un compte dans un établissement de crédit letton et que la proportion d’entreprises confrontées à des difficultés dans leur coopération avec les banques diminue.
La Banque de Lettonie accorde et continuera d’accorder une attention particulière aux questions liées à l’accessibilité des services financiers et à une communication claire et compréhensible avec les clients dans ses activités de surveillance, indique la banque centrale.
La Banque de Lettonie invite également à signaler si des exigences déraisonnables sont constatées dans les actions d’un établissement de crédit.
Afin de garantir la protection des intérêts des clients des établissements de crédit – personnes morales et physiques – dans les situations où les négociations antérieures n’ont pas abouti à une solution équitable et constructive, la Banque de Lettonie propose un processus de négociation axé sur le consensus – la médiation. La Banque de Lettonie discute les conclusions tirées de la médiation avec les établissements de crédit et, dans les cas où les exigences ont été déraisonnables, donne des indications pour améliorer les procédures internes ou prendre d’autres mesures nécessaires.
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